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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1145
Amendement N° CF23 (Tombe)
Publié le 26 mai 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1145 visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières
Article 1er
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Le rapport expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas échant le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales.
« Le rapport fait également état par année des droits et pénalités adressés ainsi que des sommes effectivement recouvertes par le trésor public. Le rapport indique aussi par année les redressements notifiés et mis en œuvre sur les autres impôts et prélèvements obligatoires dus en lien avec les informations obtenues grâce aux déclarations et contrôles opérés dans le cadre de l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Le rapport fait également état des coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement poursuit un objectif simple : déterminer dans quelle mesure le flat tax que constitue la TTF est objet de contrôles réels et rigoureux en particulier sur son assiette, et l’impact de ce contrôle sur le paiement d’autres prélèvements obligatoires.
Le Gouvernement a récemment communiqué son envie de lutter contre la fraude fiscale. Nous attendons une concrétisation et des ambitions à la hauteur du péril de l’évasion fiscale massive, tant pour nos services publics notamment à travers l’atteinte à nos finances publiques, que pour notre pacte social.
Le groupe écologiste NUPES témoigne ici de sa ferme détermination à soutenir les moyens humains et matériels pour améliorer substantiellement la lutte contre la fraude, nécessité par ailleurs rappelée par le Haut conseil des finances publiques comme contribuant à un retour au sérieux budgétaire.
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