Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Après l’alinéa 198, insérer les huit alinéas suivants : « Dans un souci de rétablir la confiance des citoyens avec les organes de contrôle des forces de l’ordre, le Gouvernement s’engage vers une réforme en profondeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Cette ré...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 184, insérer l’alinéa suivant : « Pour améliorer l’attractivité des métiers de la sécurité civile, le Gouvernement engagera aussi une réflexion qui portera notamment sur les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire pourra entrainer le bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par a...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et ...

Après l’alinéa 196, insérer les sept alinéas suivants : « Afin d’améliorer les relations entre la police et la population, un dispositif de traçabilité des contrôles d’identité sera mis en œuvre. Il s’agirait de prévoir, sous peine de nullité, l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la véri...

Compléter l’alinéa 405 par la phrase suivante : « Pour garantir l’aptitude des agents, la formation, les entraînements au tir et aux pratiques professionnelles en intervention, prévus chaque année, sont systématiquement maintenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la formation aux tirs en intervention. L’année 2022 a été ma...

Après l’alinéa 200, insérer l’alinéa suivant : « Une plateforme unique de signalement des manquements à la déontologie, commune au Défenseur des droits, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale sera mise en place pour faciliter les signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 429, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes occupant un poste de management, d’encadrement et de commandement seront systématiquement et régulièrement formés aux questions de prévention des risques professionnels , risques physiques, risques psycho-sociaux, agissements sexistes ou discriminatoires, et lutte cont...

Après l’alinéa 428, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une meilleure reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers, il sera proposé de ne pas augmenter les prestations d’assurance notamment dans le cadre de la contractualisation d’un prêt bancaire. Ainsi, la reconnaissance de la dangerosité de l’engagement pour la Nation ne peut...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin de revaloriser leur pension lorsque ceux-ci ont accompli un engagement d’une durée minimale d’un an. Exposé sommaire : Le travail des sapeu...

Compléter l’alinéa 83 par les deux phrase suivantes : « Une enveloppe budgétaire dédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation des compétences numériques. Afin de répondre aux exigences de rémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieure à 21 millions d’euros. » Exposé sommaire : Le plan de réinternalisation des ...

Après l’alinéa 171, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries comprennent automatiquement des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. » Exposé sommaire : En 2019, environ 219 000 femmes ont été victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part d’...

Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant : « Les commissariats de polices et les gendarmeries notamment dans les territoires ruraux comprennent automatiquement des intervenants sociaux. » Exposé sommaire : La délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralité mettait en avant la nécessité d...

L’État peut, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, mettre en place des brigades de gendarmes et des brigades de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales en territoire rural, dans des zones déterminées par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de recueillir plus facilement les plaintes des femmes victimes de violences conjugales en territoire rural. Exposé sommaire : En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent env...

Après l’alinéa 354, insérer l’alinéa suivant : « L’usage des lanceurs de balles de défense (LBD) dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre sera immédiatement interdit. » Exposé sommaire : Pendant le mouvement des Gilets jaunes, entre 2018 et 2020, 13.000 tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ont été tirés et 25 personnes ont pe...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le lendemain de chaque manifestation durant laquelle les forces de l’ordre ont fait usage de leurs armes, le traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA) sera rendu accessible au public. « Le Gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport détaillé et documenté ...

Après l’alinéa 201, insérer les trois alinéas suivants : « Un délai maximal de traitement des signalements par l’inspection générale de la police nationale de trois mois sera instauré, avec obligation de suivi. « Afin de garantir son indépendance, l’inspection générale de la police nationale sera dotée du statut d’autorité administrative indé...

Après l’alinéa 148, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, la création d’une véritable police de proximité permettra de rétablir et d’assurer un lien de qualité entre police et population. « Cette police de proximité reposera sur une action territorialisée. Les agents de police de proximité recevront une formation spécialisée délivr...