Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. » Exposé sommaire : Le 21 sept 2022, un an après le lancement de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), Mme Charlotte Caubel, Secr...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans des départements français, la production, la fabrication, l’importation, le transport, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi et, d’une manière générale, les opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles re...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé mentale (souffrance psychique, épuisement professionnel,...), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre davantage ...

Le 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « après concertation avec les organisations représentatives des aides à domicile, les associations et organismes d’aide à domicile ». Exposé sommaire : Plusieurs acteurs et actrices de l’autonomie, parmi lesquels la Fédération du service...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscal...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »), Le...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport dressant le bilan de l’extension de la prise en charge des moyens contraceptifs, féminins et masculins, par l’assurance-maladie et portant sur l’opportunité d’élargir notamment la prise en charge de la contraception des hommes et des hommes transgenres. Exposé sommair...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’ac...

I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez-vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article son...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est construit sur les réflexions apportées par des Collectifs d’asso d’etudiant.es en médecine La création d’une quatrième année du Diplôme d’Études Spécialisées de Médecine Générale est actée depuis la réforme du troisième cycle des études médicales d’avril 2017. Cependant, dans un co...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique ...

I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraîne automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2° . 2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des dro...

I. – L’Etat expérimente à partir de juin 2023, et pour une durée de deux ans et sur tout le territoire français, le remboursement des consultations psychologiques pour les victimes qui ont fait l’objet d’une reconnaissance médicale d’agression ou de mutilation sexuelle. II. – La mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les établissemen...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort exc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020‑2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique ambit...

À l’article L. 162‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la liberté d’installation du médecin, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins ...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formu...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Rè...