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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1086 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le système de santé français est depuis toujours envié par de nombreux pays dans le monde. Pour autant, aujourd’hui, en France, 7.4 millions de femmes, d’hommes et d’enfants sont privés d’accès aux soins car ils vivent dans un territoire touché par la désertification médicale. Près de 70 % des Françaises et des Français déclarent avoir renoncé à des soins par impossibilité d’accéder à un médecin. Ce pourcentage se traduit de manière glaçante : en France, l’espérance de vie est de deux ans plus courte pour les ruraux que pour les urbains.
Les inégalités d’accès aux soins ne cessent d’augmenter. Si cette tendance s’explique par le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, elle repose en grande partie sur la disparité de l’offre de soin dans notre territoire national. La pénurie de médecins dans bon nombre de territoires aggrave toujours plus la fracture territoriale de la France. Face à cette situation, la loi Santé de 2019 a supprimé le numerus clausus qui avait été instauré en 1971 par la loi Faure. Ce sont ainsi près de 52 000 étudiants en filière médecine qui seront formés entre 2021 et 2025 par toutes les facultés du pays, soit 10 300 par an en moyenne, contre environ 8 500 jusqu’à présent.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place un conventionnement territorialisé des médecins dans le dessein de lutter contre la désertification médicale. En effet, les dispositifs de régulation de l’installation des professionnels de santé existent déjà pour de nombreux professionnels de santé notamment les pharmacies, les infirmiers ou encore les sages-femmes ; l’objectif serait donc d’étendre ce dispositif aux médecins libéraux. La lutte contre les déserts médicaux doit être effective et efficace, or, cette mesure a porté ses fruits pour d’autres professions de santé.
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