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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS676 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 34
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financements y afférents.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec l’association Collectif Handicap. Il vise, à demander un rapport sur la création d’une prestation universelle d’autonomie. La réalisation de ce rapport permettrait ainsi de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
Les dispositifs actuels de soutien à l’autonomie (APA, PCH) sont insuffisants et trop parcellaires. Qui plus est, ils instaurent des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge. Il ne semble plus concevable, qu’après la création de la 5ème branche et la mobilisation des associations, une prestations dite d’autonomie exclue des personnes en situation de handicap du fait de leur âge.
Cet amendement serait en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie (principe à l’origine de la 5ème branche) et surtout avec la loi du 11 février 2005, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits.
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