Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Les articles 175 et 175a du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch), dans sa rédaction antérieure à 1994, en vigueur entre 1942 et 1945 dans les territoires d’Alsace-Moselle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les personnes condamnées pour leur homosexualité en application direct...

Rétablir l’article 5 dans la rédaction suivante : « Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé ...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La République française » les mots : « L’État français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « 8 février 1945 » les mots : « 10 juillet 1940 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de substituer à la notion de République françai...

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante : « Après l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 24 ter ainsi rédigé : « « Art. 24 ter. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens mentionnés à l’art...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

Est créée une journée nationale de mémoire des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que soit mise en place une journée de mémoire nationale des victimes de condamnation pour homosexualité par l’État français afin de marquer la responsabilité de la France.

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « I. – Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette commission est chargée de statuer sur les demandes présen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les effets qu’auraient l’intégration dans les programmes scolaires d’une sensibilisation au rôle de l’État dans la persécution des personnes homosexuelles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'évaluer les co...

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de changer le titre de la présente proposition de loi pour indiquer clairement que la réparation porte sur le...

Les programmes scolaires de chaque cycle intègrent la notion de persécution des personnes homosexuelles par l’État. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'enrichir les programmes scolaires de l'Éducation nationale par l'intégration de modules spécifiques relatifs à l'Histoire des persécutions des personnes homosexuelles en France, en part...