Amendement N° 39 (Irrecevable)

Cet amendement vise à reconnaître les personnes condamnées pour leur homosexualité en application directe de la loi allemande, dans les territoires annexés d’Alsace-Moselle entre 1942 et 1945.
Les historiens estiment à environ 370 victimes directes de ces dispositions pénales allemandes en Alsace Moselle et à au moins 21 décès. Quelques jours avant la libération de Strasbourg, le 19 octobre 1944, un dernier procès pour délit d’homosexualité a par exemple eu lieu et s’est soldé par une condamnation à six mois de réclusion pour l’accusé.
Même si ces condamnations concernent un droit étranger dans un contexte d’annexion, les réparations doivent bien être prises en charge par l’État Français. En effet, l’accord du 15 juillet 1960 entre la France et l’Allemagne de l’Ouest (RFA), pour indemniser les victimes « des mesures répressives national-socialistes », prévoit, en l’échange du versement d’un somme globale, que c’est à la France de verser les réparations et de décider des critères. Les condamnés, internés et déplacés pour homosexualité avaient à l’époque été exclus de ces réparations, mais rien n’empêche que la France revoit ses critères aujourd’hui.