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Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Texte n° 1915
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 23 février 2024 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry, Mme Taillé-Polian.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« 8 février 1945 »
les mots :
« 10 juillet 1940 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de substituer à la notion de République française celle d’État français afin d’affirmer que l'État français, en tant qu'entité juridique persistante à travers les différents régimes politiques, porte la responsabilité des persécutions contre les personnes homosexuelles. Il serait plus adéquat d’évoquer la responsabilité de l’État français.
Remplacer « République française » par « État français » souligne la nécessité de reconnaître ces actes sous le régime de Vichy et sous la Ve République afin d'assurer une réparation adéquate des préjudices subis par les personnes condamnées.
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