Discussion d'une proposition de loi

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personn...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou, à défaut, l’union régionale des professionnels de santé concernée, peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « peut ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou l’union régionale des professio...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « employeur » insérer les mots : « ou, le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou à l’ordre professionnel ». Exposé sommaire : L’article 3 de la proposition de loi prévoit la possib...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ». Exposé sommaire : L'article 433-5 du code pénal réprime le délit d'outrage. Il prévoit une peine plus lourde lorsque l'outrage est ad...