Sécuriser et réguler l'espace numérique

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en demeure » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de se conformer » les mots : « se conforme »...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’indust...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de moitié la durée de l’expérimentation sur les Jeux à objets numériques monétisables (Jonum). Il nous semble que 18 mois sont suffisants pour mener à bien cette expérimentation et qu’une dérogation expérimentale...

I. – À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant » les mots : « les impacts environnementaux associés, tels que définis à l’article 2 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les données stratégiques et sensibles concernées par cet article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret la nature des données stratégiques et sensibles qui doivent faire l’objet d’un hébergement dans des systèmes d’informatique en nuage...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) À la liste complète des adresses de services de communication au public en ligne concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir la transparence sur les adresses numériques bloquées par les navigateurs Internet à la demande de l’autorité régulatrice, ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

 « La commercialisation, l’exploitation ou l’utilisation de traitements algorithmiques ayant pour objet ou pour effet de détecter, surveiller ou analyser le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes dans des espaces publics, est interdite. » Exposé sommaire : L’analyse du comportement est une forme de surveillance de masse dans l...

 « I. – Toute collecte de données biométriques par une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est interdite. « II. – Toute utilisation de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au 1, au moyen d’un système d’intelligence artificielle, est interdite. « III. – Toute vente...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associatio...