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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS131 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Avant l'article 7
« I. – Toute collecte de données biométriques par une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est interdite.
« II. – Toute utilisation de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au 1, au moyen d’un système d’intelligence artificielle, est interdite.
« III. – Toute vente à des tiers de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au I., ou de données issues de leur analyse, est interdite. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’interdire toute collecte, utilisation, ou vente de données biométriques.
La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Il peut s’agir par exemple de notre iris, de notre visage, ou encore de notre empreinte digitale.
Nombreuses sont les plateformes qui collectent déjà ou ont annoncé collecter ces dernières années – la dernière en date étant X, ex-Twitter.
Les risques que présentent cette technologie sont trop importants pour laisser des plateformes privées, la plupart du temps étrangères, pouvoir les collecter.
Il y a d’abord des problèmes de respect de la vie privée en ligne. Plus l’utilisation de ces données se généralise, plus il devient par construction complexe de rester anonyme sur internet, ce qui constitue une menace à cet égard.
Cette meilleure identification est motivée par la volonté de réaliser des ciblages publicitaires toujours plus précis, nous poussant toujours plus vers une consommation effrénée, alors même que la majorité de nos concitoyens aspirent à une réduction de la place de la publicité dans l’espace publique et sur leurs écrans. 79% de nos concitoyens estiment ainsi que la publicité est « envahissante ».
En outre, le Conseil Consultatif National d’Éthique avait déjà présenté plusieurs objections au développement des passeports biométriques, au motif que cela pouvait conduire à « une instrumentalisation du corps et en quelque sorte à une déshumanisation » risquant de « déséquilibrer le regard sur la personne enfermée dans sa « biométrie » au profit de la seule apparence scientifiquement déterminée » ? A cela s’ajoute des interrogations sur la stigmatisation des personnes non-aisément paramétrables, comme certaines personnes en situation de handicap.
Ces problèmes juridiques, économiques, écologiques et éthiques justifient une interdiction pleine en entière de la collecte, de la vente et de l’utilisation de toute donnée de ce type.
Tel est l’objet de cet amendement.
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