Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 45, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les aides-soignants ayant exercés dans le public et/ou privé tels que définis à l’article L4391‑1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionna...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Après le b de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) A partir de l’âge prévu aux articles L. 351‑1-3, L. 351‑1-4 et L. 351‑1-5 pour les assurés concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux titulaires d’une pension liquidée au titre de l’inaptitude ...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants...

I. –L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due...

Le dernier alinéa de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC. Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pour...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à chaque occurrence du mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’au moins quatre ans ». III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Après l’alinéa 14, est ajouté un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis L’article L.351-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d'incapacité permanente est d’au moins 50% bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d'un trimestre par année travaillée à compter de la d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « , L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3, », insérer les mots : « les mots : « des condition...

Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial peuvent prétendre ...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale de ce congé ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattachés à l’AVPF, notamment l’affiliation à ...

I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du tra...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « « La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée d’au moins neuf à quatre ans et dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. « « ...

Après le 1° de l’article L 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis) Les périodes pendant lesquelles l’assuré bénéficie d’un congé de solidarité familiale prévu aux articles L. 3142‑6 du code du travail et suivant ; » Exposé sommaire : Les périodes d’assurance vieillesse pour les bén...

I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 351‑4-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° L’article L. 351‑4-2 est a...

Après la référence : « L. 541‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 22. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa introduit une confusion, en permettant le bénéfice de l’AVA pour les parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est de 50 % ou éligible au complément AEEH. Or pour bénéficier d’un complément AEEH il est nécessaire que...

Après le mot : « personne », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence au couple et l’exclusion de l’un ou l’autre pour le bénéfice de l’AVA, pour ne maintenir que la condition de la réduction d’activité. En effet les deux membres d’un couple peuvent être amenés à réduire leur activité professio...