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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19778 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑1‑3, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ».
Exposé sommaire :
L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier du dispositif, mais la durée de cotisation reste la même : elle est beaucoup trop longue pour des personnes aux carrières hachées et à la fatigabilité élevée.
Cet amendement propose donc de réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap en instaurant un plafond de 80 trimestres (soit 20 annuités de cotisation au total).
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