Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après concertation avec les organisations syndicales, présente au Parlement un rapport sur les possibilités pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions, notamment d’âge, définies à l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, ob...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Seules les personnes qui ont des qualifications reconnues dans le cadre de leur carrière et partent en bonne santé sont concernées par la question du cumul emploi-retraite. En lieu et place de renforcer la lutte contre les inégalités, la mesure actuelle fragilise les personnes qui vont devoir continuer ...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 55 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés n’...

Remplacer les mots : “au 1° du I de” par le mot : “à” Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale prévoit de créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. L’alinéa 4 de l’article fixe les missions de ce fonds et mentionne notamment des actions de reconversi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin des petits-enfants pa...

Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, le mots :« , tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail, ». » Exposé sommaire : Les fonctionnaires bénéficient actuellement d’un régim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. . La réalité, c’est que...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « soixante-quatre » le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi prévoit de reculer l’âge de départ de la retraite de soixante-deux à soixante-quatre ans. Avec plus de 42% des personnes âgées de 62 ans au chômage et une durée de vie en bonne santé qui recule, la mesure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificatif prévoit de reculer l’âge de départ de la retraite actuellement fixé à 62 ans pour 64 ans. Cette mesure constitue un recul social historique, elle ne répond à aucun objectif réel de réduction des dépenses puisqu’elle sera très r...

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division : “Partir à la retraite plus tard pour mourir plus tôt” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le titre premier de la deuxième partie du PLFSSR.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact économique et administratif de l’unification du recouvrement des cotisations sociales et de l’intérêt de la mesure au regard des objectifs assignés de simplification des démarches des entreprises e...

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Les salariés âgés de 55 ans ou plus. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finance de sécurité sociale rectificative vise notamment à favoriser l’équilibre de la sécurité sociale. En reculant l'âge de départ à la retraite, il augmente donc la population act...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés. Le présent ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend au Parlement un rapport évaluant les pistes d’amélioration de la protection sociale et de la reconnaissance d’un droit étendu à la retraite pour les professions majoritairement féminines, souvent pénibl...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les régimes spéciaux sont l’héritage des mobilisations sociales du XXème siècle, ils constituent des éléments essentiels de notre système de sécurité sociale. L’article 1er de la présente loi vise à supprimer un certain nombre de ces régimes spéciaux. L'alinéa 1 de l’article vise en particulie...

Supprimer les alinéas 29 à 61. Exposé sommaire : Les alinéas 29 à 61 maintiennent l’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour les catégories actives et « super actives », mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquelles l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « dans leurs démarches administratives, notamment celles concernant la formation, l’interruption de carrière, l’évolution professionnelle, la reconnaissance de leur invalidité et les démarch...