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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19785 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants, cet amendement prévoit de renforcer le système de retraite progressive, en l’ouvrant aux bénéficiaires de l’OETH à partir de 55 ans, pour tenir compte de leur difficile maintien en emploi et de leur fatigabilité.
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