Plein emploi
(Article 10 bis)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « sous la coordination du ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « en lien ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le préfet aura un rôle de coordination de l'élaboration du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des établissements et services d'accueil de jeunes...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Cet amendement vise à favoriser la mise en relation entre des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des employeurs engagés en matière de politique handicap. Il s’agit en conséquence de permettre à un employeur de préciser son engagement en faveur de l’i...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement réciproque prévoit une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi. Cette durée, qui peut être progressive, doit tendre vers un objectif d’au moins quinze heures d’activité par semaine. » II. – En conséquence, après le mot : « requis », supprimer la fin de ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La définition de ces actions doit tenir compte du niveau d’alphabétisation, de la maîtrise de la langue française et des outils numériques du demandeur d’emploi ». Exposé sommaire : En France, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme selon l’Agence nationale de Lutte contre l’I...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement réciproque prévoit nécessairement un rendez-vous physique du demandeur d’emploi auprès de son organisme référent, à raison d’une fois tous les trois mois au minimum. » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à un double impératif. En premier lieu, renforcer la qu...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « , celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 et l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 » les mots : « et celles mentionnées au III du même article L. 5311‑7 » Exposé sommaire : Depuis 1958 les partenaires sociaux gèrent le régime d’assurance chômage via un organisme de...

L’article L. 5427‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’organisme de droit privé qui assure la gestion du régime d’assurance chômage dispose d’un accès aux données nominatives recueillies par toute institution ou organisme à qui ce dernier a confié un mandat ou une délégation, la finalité étant le pilotage stra...

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » » Exposé sommaire : Ce projet de loi porte l’ambition d’un emploi pour tous à travers un accompagnement renforcé des personnes qui e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « incluent » les mots : « peuvent inclure ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement complète celui adopté en commission. Il vise à préciser que les offres d’emploi peuvent être enrichies d’éléments décrivant l’environne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son » les mots : « son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Cet amendemen...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 214-2-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 2° du I de l’article L. 214-1-3 offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoi...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « seize » le mot : « quinze ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’action sociale et des familles, ou à défaut dans le schéma départemen...

I. – À l’alinéa 49 substituer aux mots : « et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, » les mots : « représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multi-professionnel, ». II. – En conséquence...

L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : i) le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre: « 2024 » ; ii) le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze » ; iii) les mots : « sociaux, handicapées, ou âgées de plus de ...

I. – L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) le nombre : « 2023 » est remplacé par le nombre : « 2025 » ; b) le chiffre « six » est remplacé par le chiffre « douze » ; c) les mots : « , handicapées, ou âgées de ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. » les mots : « une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi pouv...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « des acteurs de l’insertion et de l’emploi » les mots : « France Travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15, à la première phrase de l’alinéa 22 et aux alinéas 34 et 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dénomination de rése...

Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Les préavis et formalités du congé donné par le locataire, tels que mentionnés à l’article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont réduits de 3 à 1 mois, lorsque le requérant es...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « , et qu’elles disposent ou non d’un rendez-vous sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet au sein de chaque agence, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que des plages horaires dédiées à l'accueil sans ren...