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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1709 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Vuibert, M. Marion, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Jacqueline Maquet, M. Batut, M. Giraud, M. Daubié, M. Haury, M. Ardouin, M. Perrot, M. Ledoux, M. Lamirault, Mme Métayer, M. Belhaddad.
Texte de loi N° 1673
Article 6
Compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée :
« Les préavis et formalités du congé donné par le locataire, tels que mentionnés à l’article 15 de la Loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont réduits de 3 à 1 mois, lorsque le requérant est en situation d’inactivité depuis plus de 12 mois. »
Exposé sommaire :
Par la réduction du préavis pour les chômeurs de longue durée, cet amendement vise à lever les obstacles qui pourraient entraver leur réintégration dans le marché du travail. Elle favorise leur mobilité professionnelle, réduit leur fardeau financier, et les encourage à saisir les opportunités d'emploi qui se présentent, contribuant ainsi à leur réinsertion sociale et économique.
En effet, l'une des principales raisons de cette mesure est de permettre aux chômeurs de longue durée de saisir rapidement des opportunités d'emploi dans d'autres régions ou villes. En réduisant le préavis, les locataires peuvent déménager plus rapidement pour accepter un emploi qui correspond à leurs compétences, sans être contraints par des délais de résiliation de bail prolongés.
En réduisant le préavis, on allège leur charge financière en diminuant les paiements de loyer qu'ils doivent effectuer pendant la période de préavis. Cela peut contribuer à réduire le stress financier et à libérer des ressources pour d'autres dépenses essentielles.
Enfin, en réduisant le préavis, la législation reconnaît la nécessité pour les travailleurs de s'adapter rapidement aux opportunités qui se présentent, même si elles ne sont pas de longue durée, comme pour les emplois saisonniers ou temporaires.
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