Plein emploi
(Article 10 bis)

À l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à douze mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au demandeur d'emploi qui s'investit dans une formation qu'il recevra une offre d'emploi d'une durée minimale de douze mois une fois sa formation achevée. Cette mesure vise à accroîtr...

Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de l’article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation dudit article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail. Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « De même, le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux, sauf dérogation accordée par l...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , notamment pour les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie, ». Exposé sommaire : L'intérêt essentiel de cet amendement réside dans la reconnaissance de la situation souvent complex...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « emploi » insérer le mot : « durable ». Exposé sommaire : Cet amendement revêt une importance fondamentale dans le contexte actuel de recherche d’emplois durables et de qualité. Tout d’abord, il met en lumière le fait que l’accompagnement vers des emplois pérennes est une priorité indiscu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « et les présidents des conseils départementaux concernés » les mots : « , les présidents des conseils départementaux concernés, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concer...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur France Travail désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « guichet petites et moyennes entreprises » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés actives sur le territoire et requérant un c...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 8° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Enfin, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article L. 5411‑1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure systématiquement dans le parcours d'orientation et d'accompagnement des demandeurs...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles identifient les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. » Exposé sommaire : En France, l'accès à la formation et à l'emploi demeure entravé par divers obstacles, souvent d'ordre matériel. Parmi ...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – Le I de l’article L. 5422‑24 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots : « la convention mentionnée à l’article L. 5422‑20 » sont remplacés par les mots : « un accord conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau n...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer les mots : « , de son état de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les éléments en fonction desquels est élaboré le contrat d’engagement. Le contrat d’engagement a vocation à personnaliser l’accompagnement du demandeur d’emploi dans sa recherche e...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations des salariés et des employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel disposent, au total, d’au moins la moitié des voix délibératives. » Exposé sommaire : A l’instar de la composition du conseil d’administration de Pôle emploi aujourd’hui, où les organisatio...

À l’alinéa 17, après le mot : « bénéficie », insérer le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’accompagnement à vocation d’insertion sociale lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment à la santé, au logement, à la mobilité, à la garde d'enfant ou à la situation de proche...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comit...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : «, en lien avec les départements, ». Exposé sommaire : En raison des compétences qui leur ont été confiées par les lois de Décentralisation, les Départements jouent un rôle essentiel en matière de protection maternelle et infantile, mais aussi d’autorisat...