Discussion d'une proposition de loi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être ...

À l’alinéa 5, après le mot : « réponses », insérer les mots : « notamment législatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter D’étudier la bonne application des lois et proposer le cas échéant des modifications de notre législation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au rapport de la commission d'enquête de formuler des préconisations législatives pour remédier aux éventuels manquements ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A De mettre en lumière les éventuelles carences de l’action publique au sein des secteurs mentionnés au 1° ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport de la commission d'enquête devra non seulement dresser un état des lieux de la situation des mineurs et maj...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° D’évaluer la situation des mineurs influenceurs sur les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter cette proposition de loi en l’élargissant aux mineurs influenceurs. La Loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dériv...

Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ». Exposé sommaire : Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire natio...

Le troisième alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les restrictions relatives au cumul des mandats de parlementaire et de conseiller municipal délégué, en revenant, comme la proposition de loi amendée, sur une disposition introduite...

L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction de cumuler plus d'un mandat exécutif local autre que maire et présiden...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le cumul de la fonction de maire et de député permettait aux parlementaires d'être plus profondément inscrits dans la vie de leur circonscription et d'assurer un relais permanent auprès de leurs administrés. En 2013, près de 80 % des parlementaires cumulaient des mandats élec...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec celui de président d'un syndicat mixte. En sa qualité d'EPCL le syndicat mixte permet le regroupement d'une multiplicité de communes ; cette place stratégique permet une meilleure conna...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Depuis les élections de 2020, près de 3 % des maires auraient démissionné, si l'on en croit la Gazette des communes. Cette situation serait notamment un effet de la loi sur le non-cumul des mandats. Cet amendement de repli entend permettre le cumul des mandats de parlementai...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 » la date : « 1^er juillet 2024 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement de repli est de décaler de six mois l'abrogation de l'ARENH prévue par la présente loi.

À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , particulièrement ceux de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain », ». Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort que la technologie blockchain pourrait permettre, dans les années à venir...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les solutions employées pour sortir des précédentes crises inflationnistes et les méthodes utilisées par le Gouvernement depuis 2020. Exposé sommaire : La crise inflationniste engendrée par les mesures sanitaires,...

L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le...

Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport possible de la technologie de la chaîne de blocs dite « blockchain » pour la mise en œuvre de la taxation des transactions à haute fréquence. Exposé sommaire : Des auditions menées par le rapporteur de la présente proposition de loi, il ressort ...