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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Amendement N° CE9 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les solutions employées pour sortir des précédentes crises inflationnistes et les méthodes utilisées par le Gouvernement depuis 2020.
Exposé sommaire :
La crise inflationniste engendrée par les mesures sanitaires, de 2020 à 2021, et amplifiée, depuis mars 2022, par la guerre en Ukraine, a des répercussions sur l’ensemble de la société et contribue très largement à dégrader le niveau de vie des Français. Pour les ménages les plus modestes, mais aussi pour les classes moyennes et les entreprises, le loyer représente un coût de plus en plus compliqué à assumer, d’une part à cause de la baisse du pouvoir d’achat, de l’autre à cause de l’explosion des prix des loyers dans certaines régions. L’État se doit alors d’intervenir pour protéger sa population. Il faut cependant que son action s’inscrive dans une vision globale avec des objectifs sur le long terme.
L’objectif de cet amendement est d’obtenir de la part du gouvernement un rapport dans lequel celui-ci compare ses solutions avec celles de gouvernements précédents de manière à prendre de la hauteur et éviter de légiférer dans l'urgence.
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