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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1262
Amendement N° CE8 (Retiré avant séance)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Après l'article 1er
L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le maintien ou l’arrêt du dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
L’inflation continue de frapper l’économie française et aucun risque de stabilisation durable des prix n’est encore en vue. Par ailleurs, les salaires ont peu évolué. Pour un nombre grandissant de Français, il est désormais difficile de se loger, y compris en restant locataire. En créant la possibilité de prolonger ce dispositif, ce texte permettrait de pérenniser cette mesure tant qu’elle reste nécessaire.
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