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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL49 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2024 par : M. Bilde, Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
L’article L46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut cumuler plus d’un mandat exécutif local autre que maire et président d’un établissement public de coopération intercommunal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'interdiction de cumuler plus d'un mandat exécutif local autre que maire et président d'intercommunalité.
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