Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de ...

L’article 39‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise une réunion mensuelle avec les enquêteurs de la police judiciaire qui l’informent de la mise en œuvre et du suivi des investigations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations d’un procureur d...

I. – Après l’article L. 411‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1 – L’organisation administrative et territoriale des services de la police judiciaire permet à l’autorité judiciaire de diriger et de contrôler la police judiciaire. Elle garantit également la spécificité ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Le doublement des effectifs sur le terrain résultera principalement du recrutement massif et spécifique de policiers et de gendarmes pour atteindre cet objectif, ce qui suppose que ces recrutements se fassent en plus de ceux visant à remplacer les départs en retraite notamment. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté e...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...

Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». » Exposé sommaire : Cet a...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « garantissant la confidentialité de la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité. L’article 706-71 du code de procédure pénal...

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement publiera les chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence quant aux évolutions des effectifs de police et d...

À l’alinéa 186, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « ou toute autre forme de violence volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise, compte tenu de l'engagement du ministère de l'Intérieur de faire de la lutte contre les violences, sexuelles et sexistes une priorité, à ne pas lim...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, les mots : « et stagiaires » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d'obtenir la qualité d'agent de police judiciaire. Il vise parallèlem...

Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon. Un tel dispositif risque ...

I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ». II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ou » les mots : « , de contr...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la ...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes e...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles aux seuls délits qui n'impliquent pas de victimes. En effet, si l'on peut concevoir l'intérêt de cette forme de réponse pénale pour la répression de certains délits, sa pertinence es...