Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Amendement N° CL168 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL641 CL302 CL346 )

Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire.

Le projet de loi prévoit que cette condition des trois ans de service avant de se présenter à l’examen serait remplacée par la condition de trente mois de service à compter de l’entrée en formation initiale dont au moins six mois effectués sur un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à leur qualité d’APJ pour être habilité, une fois l’examen réussi.

En dépit du rallongement de la scolarité en compensation et même si celle-ci inclut des stages pratiques, l'ancienneté est un gage en termes d'expérience. Elle favorise également l'évolution des carrières au sein des forces de l'ordre.

Il est impératif de maintenir cette condition d'ancienneté. Tel est le sens de cet amendement.

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