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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL167 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la répression des outrages sexistes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise obtenir des éléments d'information quant à la répression des outrages sexistes.
Depuis leur pénalisation explicite dans le code pénal, à combien de contraventions ces faits ont-ils donné lieu ? Le nombre de plaintes déposées pour ces mêmes faits pourrait également être intéressant pour l'évaluation de ce dispositif législatif.
Tel est le sens de cet amendement.
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