Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL192 (Adopté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée".
Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce.
Il est donc inutile d'alourdir le code pénal avec ce type de circonstance aggravante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.