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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL209 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 13
L’article 12‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que des moyens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu des observations de procureurs de la République auditionnés sur le présent projet de loi et qui se sont exprimés à ce sujet lors d’un Atelier législatif citoyen, vise à ouvrir la possibilité aux juges d’instruction et aux procureurs de la République de choisir les moyens qui seront nécessaires à la bonne conduite des enquêtes et des instructions.
L’article 12-1 du code de procédure pénale leur permet actuellement de choisir les formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire, mais ils ne peuvent choisir les moyens à leur disposition en fonction de leurs besoins.
Cet amendement doit permettre aux procureurs de la République et aux juges d’instruction de faire connaître leurs besoins, s’agissant des enquêteurs, dans leur nombre et leurs spécificités, insufflant plus de flexibilité et d’efficacité aux missions de justice.
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