Plein emploi
(Article 10 bis)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1^er et donc de l’inscription obligatoire. Les jeunes de 16 à 25 ans accompagnés par les missions locales vi...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’inscription des SIAE dans la ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « demande » le mot : « perçoit ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi non pas de la personne qui demande le RSA, mais de la personne qui le perçoit. ...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un P...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet alinéa 6 qui prévoit l’inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi. Une telle automaticité de l’inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « et après avis de l’opérateur France Travail et de l’assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis de Pôle Emploi et de ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : « ainsi que par des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la construction des critères d'orientation du demandeur d'emploi après avis des organisations ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « opérateur France Travail », les mots : « institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « opérateur France Travail » les mots : « ins...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations sont conformes au droit au respect de la vie privée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collecte des informations par le réseau France Travail, en garantissant notamment le respect de la vie privée. En effet, en l'état du projet de loi, rien ne garantit un...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser l’usage des données qui seront collectées et partagées entre les différents opérateurs de ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôl...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’emploi » les mots : « un emploi de qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer comme objectif l’accès ou le retour à un emploi de qualité. Beaucoup de chômeurs sont discriminées depuis longtemps sur le marché du travai...

Rédiger ainsi cet article : « La Nation s’engage à garantir à l’ensemble des travailleuses, travailleurs, demandeuses d’emploi et demandeurs d’emploi l’accès ou le retour à un emploi de qualité, qui réduit autant que possible la part de travail réalisé dans l’urgence, les tensions avec le public, le travail dit « empêché », la précarité du con...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’expérimentation Territoires Zéro Chômeurs Longue Durée mentionnée à l’article 10 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activite...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5422‑1 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant qu’un refus de CDI était motif d’exclusion du droit à ...

I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes : « Avant le 1^er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner...

La Nation se fixe pour objectif, dès l’année 2024 et d’ici l’année 2026, de fixer la contribution par emploi créé de l’État au fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné à l’article 10 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activite...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les articles L. 1243‑11‑1 et L. 1251‑33‑1 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant qu’un refus de CDI était motif d’exclusion du droit à l’as...