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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 229 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les articles L. 1243‑11‑1 et L. 1251‑33‑1 sont abrogés ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger une des dispositions adoptées lors de la précédente réforme de l’assurance chômage considérant qu’un refus de CDI était motif d’exclusion du droit à l’assurance chômage.
Ces dispositions ont été adoptées sans aucune donnée objective, encore moins chiffrée avancée, y compris par les rapporteurs, venues justifier de la nécessité de légiférer sur le refus de CDI.
Le risque est de générer des impacts dramatiques pour les salariés – et de compliquer la mise au jour des raisons pour lesquelles refus de CDI il y a, potentiellement liée aux caractéristiques inhérentes du management ou des conditions de travail expérimentées par le travailleur en abandon de poste.
Nous proposons donc d’abroger ces dispositions.
Tel est l’objet du présent amendement.
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