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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 238 (Irrecevable)
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er
I. – Au début de l’alinéa 40, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant le 1er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées dans dix-huit départements sur l’organisation du service public de l’emploi et de l’insertion autour d’un réseau France Travail. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les évolutions à apporter à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , sous réserve de la remise du rapport mentionné au présent II, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une clause de revoyure annuelle devant le Parlement des expérimentations de la réforme France Travail menées dans 18 départements, avant toute généralisation.
Au mois de décembre 2022, a été lancée par le Gouvernement une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA.
18 départements participent à ce jour à cette expérimentation.
Or le présent projet de loi entend généraliser cette expérimentation sans qu’aucun bilan n’a pu a se jour être tiré des expérimentations.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un acte de législation à l’aveugle.
Aussi, nous proposons un amendement visant à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de ces expérimentations avant toute entrée en vigueur de la présente loi.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
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