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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 319 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1122 )
Publié le 21 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« 2° La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA.
En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
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