Garantir le respect du droit à l'image des enfants

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1^er aoû...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 11. Cet article permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mo...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures, sauf sur demande expresse du salarié. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous s...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant s...

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis de la population et la démocratie sociale....

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. Exposé sommaire : Par cette demande de rapport, nous proposons que les salaires des auxiliaires de vie socia...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide...

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation. Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé somm...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerces réalisés par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse natio...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer au mot : « convergente » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le rapport formule des propositions afin de garantir une rémunération minimale pour les salarié·es du secteur de l’aide à domicile. En l’état, la rédaction est décevan...

Afin de tenir compte du manque de place dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des conséquences de la crise sanitaire sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté monétaire. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un...

Après l’article L. 116‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2‑2. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée à l’article L. 116‑2‑1 nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. » Exposé sommaire : Par cet amemendement, nous sollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité des plateformes d’accompagnement de répit pour les proches aidants. Il étudiera notamment l’opportunité d’un doublement du nombre de ces plateformes sur le territoire national, comme ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Exposé s...