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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS313 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 10
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »
Exposé sommaire :
Par cet amemendement, nous sollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement.
L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et les causes du non-recours. Si le recouvrement sur succession est généralement cité comme l’une des premières causes du non recours, le manque d’information, la complexité administrative et la stigmatisation sociale sont également à prendre en compte. Il est essentiel de permettre à chacun de bénéficier des prestations qui lui reviennent de droit, en améliorant la qualité et la quantité de l’information, et en accompagnant les (futurs) allocataires dans leurs démarches.
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