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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS355 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport présentant les pistes de réforme et d’amélioration du droit au répit.
Mis en place en 2016, le droit au répit permet aux proches aidants d’accéder à des aides au répit (accueil de jour, hébergement temporaire, relayage, …). En somme, le droit au répit permet à l’aidant de prendre du repos dans son activité d’accompagnement. Il doit garantir un réel répit pour les proches aidants, ce que les 500 euros par an de l’aide au répit sont loin de permettre.
Par ailleurs, les nombreuses conditions d’octroi rendent l’aide au répit difficile d’accès. Penser la dépendance des personnes âgées, c’est aussi penser les conditions de travail et de vie de celles et ceux qui contribuent chaque jour à leur bien être. Il est primordial de repenser le statut et les droits des aidants.
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