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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS351 rectifié (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 7
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant les modalités d’une augmentation des indemnités du barème kilométrique dont bénéficient les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
« Quand l’essence était à 2,13 €, j’ai piqué 150 € sur mon livret A, pourtant pas trop gros, pour aller travailler… ». C’est le témoignage de Jasmine, auxiliaire de vie sociale au Vigan, dans le Gard.
Avec la barre des 2 € le litre d’essence dépassé depuis plusieurs mois, nous sommes arrivés au comble du paradoxe : les auxiliaires de vie sociale ne peuvent plus vivre de leur travail, mais en plus elles ne peuvent même plus aller au travail !
Les indemnités de frais kilométriques trop basses ont été un élément déclencheur d’une grève victorieuse menée par les auxiliaires de vie sociale de la filiale Domidom d’Orpea à Caen. Il aura fallu 45 jours de grève pour qu’elles puissent obtenir notamment une augmentation de leurs indemnités kilométriques à 45 centimes / km.
Il est inacceptable que les AVS ne puissent pas vivre de leur travail à cause de la spéculation des marchés financiers sur le prix de l’énergie. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement une revalorisation minimale à 0,45 cm / km des indemnités de barème kilométrique pour toutes les auxiliaires de vie sociale et aides à domicile du pays.
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