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Les interventions de René Pilato sur ce dossier

3150 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 3012A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont ...

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13/10/2023 — Amendement N° 3009A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique...

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13/10/2023 — Amendement N° 3005A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Guiraud

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

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13/10/2023 — Amendement N° 3004A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

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13/10/2023 — Amendement N° 3001A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un Ét...

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13/10/2023 — Amendement N° 2995A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Davi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de cette exonération les reboisements après une coupe rase, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux coupes rases de complaisance, au vu des effets environnementaux qu’elles induis...

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13/10/2023 — Amendement N° 2991A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafond
Palaces1% du coût par personne de la nuitée7% ...

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13/10/2023 — Amendement N° 2990A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

À la fin du I de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont insérés neuf ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : « 1° Les terrains concernés...

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13/10/2023 — Amendement N° 2971A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Dufour, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

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13/10/2023 — Amendement N° 2963A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2023 et 2024 » ; 2° À la fin du E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli v...

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13/10/2023 — Amendement N° 2959A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Le 7° du E est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement de la taxe d'habitation pour les 20 % de contribuables les plus riches. Il s’agit de mettre un terme à une réforme anti-socia...

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13/10/2023 — Amendement N° 2952A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf po...

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13/10/2023 — Amendement N° 2950A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Lʼarticle 885 U du même code est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé...

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13/10/2023 — Amendement N° 2948A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le second alinéa du II est supprimé. II. – Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » III. – Au V, les mots : « ou par l’effet...

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13/10/2023 — Amendement N° 2938A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après le 4° à l’article L. 133‑7 du code du tourisme, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De la taxe de secours si elle est perçue dans la commune ; » II. – Le code général des collectivités territoriales : 1° Après l’article L. 2333‑27, il est inséré un article L. 2333‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑27...

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13/10/2023 — Amendement N° 2929A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétabl...

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13/10/2023 — Amendement N° 2914A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Piquemal, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant » ; 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terr...

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13/10/2023 — Amendement N° 2910A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – A. Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux ci....

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13/10/2023 — Amendement N° 2905A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

A l'avant-dernier alinéa de l'article 784 du code général des impôts, les mots: «, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose de comptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, à savoir l'héritage reçu tout au long de la v...

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13/10/2023 — Amendement N° 2904A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi rédigé :

Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)
N’excédant pas 80 000 €2,5 %
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €6,5 %
C...

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