Projet de loi de finances pour 2024

I. Les collectivités territoriales qui versent l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L.232 -1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que la prestation de compensation du handicap définie à l'article L.245 -6 du même code sont remboursées en intégralité des dépenses correspondantes par une dotation particulière in...

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux art...

À l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du trafic et d’...

Après l’article 16, insérer l’article suivant : I. – L’article R423-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le montant « trente euros » est remplacé par le montant « soixante euros ». 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter la redevance pour la délivrance initial...

L’article 50 octies du Code général des impôts est modifié comme suit : Le 11° de l’article est supprimé. Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur l’expérimentation animale » « CHAPITRE XXIII : Taxe sur l’expérimentation animale Article 302 bis ZR - Tout établissement qui utilise des a...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2024 à une hausse significative de leurs dépenses. Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activité...

L’article 1012 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « III. - A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant :

Masse en ordre de marche (en kilogramme)

Montant (en euros par... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1258A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré) M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le montant : « 562 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) À la fin de la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». c) À la dernière phrase, l’année « 2023 » est re... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1174A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : N’excédant pas 80 000 € 2,5 % Comprise entre 80 000 € et 126 200 € 6,5 % Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 % Co... Voir tout l'amendement 05/10/2023 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Rejeté) Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Après le cinquième alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du e-commerce, les taux d’intérêts mentionnés au premier alinéa sont fixés à : « - 8 % pour les terrains et les sols ; « - 12 % pour les constructions et installations... Voir tout l'amendement     154 155 156 157 158 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org