Fonctionnement du marché du travail

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises no...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du changement du mode de calcul du salaire journalier de référence et de l’évolution des critères d’indemnisation intervenus en 2021 sur le nombre de demandeurs d’emploi vivant sous le seuil de pauvreté m...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 9,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à trois mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfor...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de sept jours après la publication du décret prévu au premier alinéa, des négociations sont ouvertes entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés en vue de la conclusion d’un accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 dudit code. Par dérogation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si le projet ne prévoit pas la prorogation des dispositions relatives à l’assurance chômage en vi...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Par cet ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Avant la fin de la concertation mentionnée au premier alinéa, le projet de décret est transmis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Si les mesures d’application envisagées n’ont jamais ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assum...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier...

Au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail, les mots : « des articles de la présente section, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le goupe parlementaire la France insoumise - NUPES abroge la précédente réforme de l’assurance chômage ! Unanimement dénoncée par les syndicats de salariés, cette réforme ne s...

Le 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes générées par la majoration prévue au présent 1° sont supérieures ou égales à la perte de recettes résultant de la minoration prévue au présent 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les recettes générées par le dispo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public dans les Outre-mer. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours aux c...

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, les mots : « deux jours et demi » sont remplacés par les mots : « trois jours » ; 2° L’article L. 3141‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut fixer l...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons une revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. L’article 4 pose les bases d’une réforme de la validation de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après les mots : « celui-ci, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « les organisations représentatives de salariés négocient un nouvel accord. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous donnons aux syndicats de salariés la responsabilité de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après le mot : « celui-ci », la fin du dernier alinéa de l’article L. 5422‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « de nouvelles négociations entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont organisées ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons la possi...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...