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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise - NUPES souhaite moduler les cotisations chômage des employeurs en fonction du nombre de délocalisations de l’entreprise !
Les délocalisations sont un facteur prépondérant de suppression d'emplois, plongeant des bassins d'emplois entiers dans la crise. Parmi les nombreux exemples récents, le fabricant de sièges ferroviaires Compin, installé à Évreux dans l'Eure, va se séparer de la moitié de ses effectifs pour délocaliser sa production.
Pour protéger l'emploi industriel, nous proposons d'augmenter les cotisations chômage des entreprises qui délocalisent.
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