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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS164 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1er novembre 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont les mesures ayant fait l’objet du dernier accord relatif à l’assurance-chômage conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. Ces mesures sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que la réforme de l’assurance chômage soit abrogée dans les Outre-mer.
L’article 1 permet au Gouvernement de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, issues de la réforme délétère du quinquennat précédent, voire de les durcir encore comme il l’entend.
Or, la réforme qui a été mise en place est totalement inefficace. Son but premier : faire la chasse aux chômeurs qui profiteraient des règles pour travailler peu de temps puis bénéficier de généreuses indemnisations malgré la profusion d’emplois qui n’attendraient qu’eux. Dans les faits, seuls 39 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés par l’Unédic. Si le raisonnement du Gouvernement était juste, les 61 % restants se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées. Les réformes du Gouvernement cherchent à tordre le bras aux chômeurs pour qu’ils acceptent les offres existantes quelles que soient les conditions, et non à atteindre le plein emploi.
La réforme a particulièrement touché les ultramarins, dans un contexte où le taux de chômage est moitié plus élevé dans les Outre-mer que dans l’Hexagone. Nous proposons donc a minima de restaurer une assurance chômage plus protectrice dans les Outre-mer en revenant à la convention précédant la réforme, en attendant que les négociations pour une nouvelle convention aboutissent.
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