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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS126 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Projet de loi N° 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Après l'article 1er
L’article L. 5423‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En particulier, ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ne bénéficient pas de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail mais dont les conditions d’activité antérieure auraient ouvert droit à cette allocation d’assurance selon les mesures d’application des dispositions relatives à l’assurance chômage en vigueur au 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de faire accéder à l’allocation spécifique de solidarité les chômeurs privés d’indemnisation par la dernière réforme de l’assurance chômage.
La réforme de l’assurance chômage menée lors du précédent quinquennat a causé un retard dans l’ouverture des droits de 475 000 personnes. Concrètement, des travailleurs précaires qui alternent contrats courts sous payés dans la restauration, l’événementiel ou le transport et difficiles périodes de chômage ont passé des mois privés d’indemnités auxquelles ils auraient auparavant eu droit.
Pour atténuer légèrement leur détresse financière causée par la réforme, nous proposons qu’ils puissent au moins toucher l’allocation de solidarité spécifique.
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