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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS123 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que le décret puisse introduire une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique.
Dans la logique du Gouvernement, diminuer la durée d’indemnisation des chômeurs les pousserait à accepter une des prétendues nombreuses offres disponibles.
En réalité, il n’y a pas assez d’emplois, les offres de recrutement trouvent déjà preneurs puisqu’environ 98 % des emplois sont pourvus. Les difficultés de recrutement dont se plaint le patronat proviennent d’abord de lui-même : des études de la DARES et de France Stratégie montrent que les conditions de travail et les pratiques RH sont surtout en cause chez les employeurs ayant du mal à recruter.
Le Gouvernement a de toute façon déjà largement accentué la pression sur les chômeurs : en plus de la première réforme de l’assurance chômage, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) et créé la possibilité de supprimer totalement le revenu de remplacement à un demandeur d’emploi qui refuserait deux « offres raisonnables ».
Nous proposons donc d’empêcher l’introduction de la modulation de la durée d’indemnisation dans le décret.
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