Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dénommé« Bachelor Agro » les mots : « reconnu comme une Licence Sciences et techniques de l’agronomie du système licence-master-doctorat ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à simplifier et clarifier le libellé de l'article 5 du projet de loi, en remplaçant le terme "Bach...

Les collectivités territoriales doivent prendre en compte la dimension des engins agricoles et forestiers dans le cadre des réaménagements routiers et, le cas échéant, proposer un itinéraire de substitution adapté. Exposé sommaire : Il convient de mieux prendre en considération localement la dimension des engins agricoles et forestiers lors d...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin notamment de mieux la corréler aux conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations agricoles dans les zo...

Afin de favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'instaurer un prêt à taux zéro destiné à l'installation des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport étudiant la faisabilité et les implications économiques et sociales de la transformation du Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS) en un Livret à Taux Garanti à Vocation Agroécologique et Alimentaire. Ce rapport doit évaluer l’impact économique de ce...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à souligner le fait que l'innovation doive servir de tremplin nécessaire pour le renouvellement des générations et des transitions en agriculture....

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliorat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de réintroduire et de généraliser les prêts bonifiés à l'agriculture. Exposé sommaire : Selon la Cour des Comptes, l'agriculture française a perdu 800 000 exploitations en 40 ans ; chaque année depuis 201...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole doit toujours détenir une majorité des parts sociales du groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : L'agriculture, en tant que pilier fondamental de notre société, repose sur la gestion responsable des ressources foncières. Dans cette perspective, il...

I. – Afin de soutenir la souveraineté alimentaire de la France et de favoriser les transitions agroécologiques, il est institué un dispositif visant à encourager l’épargne en faveur des initiatives durables dans le domaine de l’agriculture et de l’alimentation. Dans ce cadre, le livret développement durable et solidaire (LDDS) est transformé en...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitati...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; 2° Après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au 1° de l’article L. 722‑2 ». II. – La pe...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux et services agricoles,...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole » les mots : « l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 11, ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « sans concurrence déloyale au niveau européen et international ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays é...

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « Le diagno...

Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié : I. – L’article L. 425‑5 est ainsi rédigé : « Article L. 425‑5. – I. – Le nourrissage est interdit. « II. – L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ...