Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1031 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport étudiant la faisabilité et les implications économiques et sociales de la transformation du Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS) en un Livret à Taux Garanti à Vocation Agroécologique et Alimentaire.
Ce rapport doit évaluer l’impact économique de cette transformation sur les institutions financières, les épargnants et les acteurs du secteur agricole, en identifiant les avantages et les défis potentiels associés à la création d’un livret axé sur l’agroécologie et l’alimentation, examiner les implications sociales de cette initiative, notamment en ce qui concerne l’accès à l’épargne et aux financements pour les projets agroécologiques, ainsi que son potentiel à favoriser l’inclusion financière et l’engagement citoyen en faveur de la transition écologique et proposer des recommandations concrètes sur la manière de mettre en œuvre cette transformation, en identifiant les mesures législatives, réglementaires et opérationnelles nécessaires pour assurer le succès et la viabilité du nouveau dispositif.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport au Gouvernement vise à évaluer la pertinence et les implications de la transformation du Livret Développement Durable et Solidaire (LDDS) en un Livret à Taux Garanti à Vocation Agroécologique et Alimentaire. Cette initiative, dont la nécessité découle des enjeux contemporains de transition écologique et alimentaire, revêt une certaine importance tant sur le plan économique que social. Ce rapport devra formuler des recommandations concrètes sur la manière de mettre en œuvre cette transformation. Cela implique d'identifier les mesures législatives, réglementaires et opérationnelles nécessaires pour garantir le succès et la viabilité de ce dispositif. Ces recommandations devront prendre en compte les enjeux économiques, sociaux et environnementaux afin de proposer une feuille de route claire et cohérente pour la transition vers un livret à vocation agroécologique et alimentaire.
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