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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1028 (Rejeté)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 8
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d'évaluer l'impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport devra aborder les enjeux liés à la pérennité des exploitations agricoles, à la transmission intergénérationnelle, et à la préservation du tissu agricole français. Cette évaluation permettra au Parlement de prendre une décision éclairée sur la nécessité et les implications d'une telle mesure en faveur des agriculteurs.
Exposé sommaire :
La démographie agricole indique qu'au cours des dix prochaines années, plus de la moitié des agriculteurs prendront leur retraite. Actuellement, près d'un tiers des exploitations risquent de ne pas être transmises faute de successeurs potentiels. Cependant, il est essentiel de souligner que pour relever les défis du renouvellement générationnel et garantir la viabilité du modèle agricole, l'installation de jeunes agriculteurs, en dehors du cadre familial, est impérative. Selon les données les plus récentes du recensement agricole, environ 20 % des exploitations transmises le sont à des acheteurs extérieurs à la famille et non issus du milieu agricole. Cette demande de rapport au Gouvernement permet d'aborder le sujet essentiel de l'accession à la propriété foncière et de l'installation des jeunes agriculteurs qui contribuent à dynamiser le renouvellement générationnel et à assurer la pérennité de l'agriculture.
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