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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE1295 (Irrecevable)
Publié le 24 avril 2024 par : M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Duby-Muller, Mme Petex.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation du montant de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) afin notamment de mieux la corréler aux conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations agricoles dans les zones concernées par l'indemnité.
Exposé sommaire :
Créée en 1976, l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide qui vise à maintenir une agriculture viable dans des zones fragiles où les conditions de productions sont plus difficiles qu’ailleurs, du fait de contraintes naturelles ou spécifiques.
Véritable dispositif clef du second pilier de la PAC et de la politique de développement rural, l’ICHN apporte, chaque année, une compensation financière venant corriger les différences de revenus qui existent entre les exploitations situées en zones défavorisées et celles du reste du territoire. L’objectif de cette politique est de maintenir un maillage d’actifs agricoles et une présence humaine dans ces territoires, pour éviter, notamment, l’abandon des terres et leurs conséquences négatives, en termes de paysage notamment.
Or, aujourd'hui les revenus de plus en plus faibles des agriculteurs et les conséquences des changements climatiques qui affectent les exploitations, particulièrement en zone d'élevage, justifient la mise à l'étude d'une revalorisation du montant de l'ICHN (la dernière revalorisation remontant à 2015).
Tel est le sens de cet amendement rapport.
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