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Les interventions de Pierrick Berteloot sur ce dossier

374 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1455 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bert...

Après l’alinéa 247, insérer l’alinéa suivant : « Seront alloués des moyens pour le remplacement des systèmes de vidéosurveillance existants afin d’y intégrer de l’intelligence artificielle, ainsi que pour la création de brigades sur le même modèle que les centres de supervisions urbains des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

29/06/2023 — Amendement N° 1444 au texte N° 1440 - Article 22 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme ...

29/06/2023 — Amendement N° 1443 au texte N° 1440 - Article 7 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la tot...

29/06/2023 — Amendement N° 1442 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés ...

29/06/2023 — Amendement N° 1441 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants : « 2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative « Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si un raccourcissement des délais a pu être obser...

29/06/2023 — Amendement N° 1440 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine. » Exposé sommaire : Si la justice judiciai...

29/06/2023 — Amendement N° 1439 au texte N° 1440 - Avant l'article 22 (Irrecevable)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

À la fin de l’article L. 131‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désigné par le vice-président du conseil d’État » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section. » Exposé ...

29/06/2023 — Amendement N° 1438 au texte N° 1440 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ; 3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles d...

29/06/2023 — Amendement N° 1437 au texte N° 1440 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation. « À leur demande, ces ...

29/06/2023 — Amendement N° 1436 au texte N° 1440 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑1. – Font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, au Journal officiel d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ou dans ...

29/06/2023 — Amendement N° 1435 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine. Exposé sommaire : I...

29/06/2023 — Amendement N° 1434 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Après l’article L. 8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 9 ainsi rédigé : « Art. L. 9. – Toute personne détenue acquitte une contribution forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. » Exposé sommaire...

29/06/2023 — Amendement N° 1433 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les modalités dans lesquelles le juge peut ou ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire français sont aujourd'hui enserrées dans des conditions qui apparaissent trop strictes au vu de l'enjeu de sécurité publique qui est en cause. En effet, le nombr...

29/06/2023 — Amendement N° 1432 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans d’em...

29/06/2023 — Amendement N° 1431 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'art...

29/06/2023 — Amendement N° 1430 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restre...

29/06/2023 — Amendement N° 1429 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ». Exposé sommaire : La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au lo...

29/06/2023 — Amendement N° 1428 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ; 2° L’article 131‑4‑1 est abrogé. II. – Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La prolifération des dispenses de peines d’emprisonnement témoigne du laxisme judiciaire des gouvernements successifs ...

29/06/2023 — Amendement N° 1427 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention...

29/06/2023 — Amendement N° 1426 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...