Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Cet amendement vise à permettre au juge de mettre à la charge d'une autre partie la totalité ou une fraction de la contribution due au titre de l'introduction d'une instance devant le tribunal des activités économiques, sans qu'il ait à motiver sa décision. Si l'on comprend aisément le parallélisme qui justifie l'application des dispositions d...