Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1436 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ménagé, Mme Bordes, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 751‑1. – Font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, au Journal officiel d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ou dans les recueils d’actes administratifs des autres collectivités publiques, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d’État, d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif lorsque ces décisions, devenues définitives, annulent ou déclarent illégales, par voie d’exception, des dispositions d’actes qui y ont été eux-mêmes publiés. »
Exposé sommaire :
Dans le souci de favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité du droit positif, il est ici proposé de s’inspirer des dispositions de l’article R. 751-13 du code de justice administrative pour rendre obligatoire la publication, outre au JORF et au Journal officiel de chaque collectivité d’outremer et de la Nouvelle-Calédonie, dans les recueils d’actes administratifs et les autres publications officielles des collectivités publiques, du dispositif, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, des décisions du Conseil d'Etat, d’une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif lorsque ces décisions, devenues définitives, annulent ou déclarent illégales, par voie d'exception, des dispositions d'actes qui y ont été eux-mêmes publiés.
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