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Les interventions de Pierre Meurin sur ce dossier

490 amendements trouvés


19/10/2023 — Amendement N° 1314 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Bilde, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy,...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nation...

19/10/2023 — Amendement N° 1310 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activités d’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par des sociétés de transport autres que ...

19/10/2023 — Amendement N° 1300 au texte N° 1682 - Article 38 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les services de repérages, de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptations spécifiques selon les territoires français afin de garantir une équité territoriale dans l’accès à ces dispositifs. » II. – La charge pour l’É...

19/10/2023 — Amendement N° 1299 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

I. – Après l'article L . 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. – Le Gouvernement met en place un véritable plan d'action pour la formation, le recrutement, la valorisation et le soutien des aidants. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par...

19/10/2023 — Amendement N° 1298 au texte N° 1682 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les...

19/10/2023 — Amendement N° 1296 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

L’article L. 1111‑3-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfait...

19/10/2023 — Amendement N° 1295 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non impositi...

19/10/2023 — Amendement N° 1186 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les ...

19/10/2023 — Amendement N° 1156 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux de...

19/10/2023 — Amendement N° 1155 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. » 2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des c...

19/10/2023 — Amendement N° 1154 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation du système de santé, sont insérés deux articles 51 bis et 51 ter ainsi rédigés : « Art. 51 bis. – Le ou les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrit...

19/10/2023 — Amendement N° 1153 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une validation d’acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en pratique avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1° Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale ; 2° Passage devant un jury composé d...

19/10/2023 — Amendement N° 1152 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de...

19/10/2023 — Amendement N° 1150 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

19/10/2023 — Amendement N° 1125 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques e...

19/10/2023 — Amendement N° 1107 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

I. – L’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 

18/10/2023 — Amendement N° 990 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...

18/10/2023 — Amendement N° 986 au texte N° 1682 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 au regard des bénéfices qui en étaient attendus, à savoir : inciter les établissements à structure...

18/10/2023 — Amendement N° 985 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ne s’applique pas » les mots : « s’appliquent y compris ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à concurrence du montant minoré pris en charge après application au prix facturé du coefficient de minoration ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

18/10/2023 — Amendement N° 984 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce, à moins que le conducteur du véhicule émette également un avis défavorable à la prise en charge partagée. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la tax...

Nombre de parts
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4
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